CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
| Site édité par : CLEANFIX FRANCE Siège social : 2, impasse Branly 91320 WISSOUS Service E-commerce Directeur de la publication : Thomas MARTIN Hébergeur : OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. |
| CLEANFIX FRANCE , S.A.S. au capital de 10 000 euro; - Immatriculée au R.C.S EVRY sous le numéro 326466349 - SIRET : 32646634900056 Code - Identification TVA INTRA CEE : FR50326466349 |
| Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société CLEANFIX FRANCE , Siret : 32646634900056 Siège social : CLEANFIX FRANCE 91320 WISSOUS, ci-après dénommée « CLEANFIX FRANCE » Téléphone : 01 60 11 29 17 Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. La langue proposée pour la conclusion du contrat entre les parties est le français. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. |
| 1. Objet |
| Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre CLEANFIX FRANCE SAS et l'Utilisateur, de la passation de commandes aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes. |
| 2. Produits |
| Les Produits régis par les présentes Conditions Générales, ci-après dénommés « les Produits », sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.monrevendeur.fr. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CLEANFIX FRANCE ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. |
| 3. La commande |
L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
L'Utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre CLEANFIX FRANCE et l'Utilisateur. Dans certains cas, notamment défaut de provision, absence de paiement, risque identifié sur le moyen de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, CLEANFIX FRANCE se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème. Les commandes peuvent être adressées à CLEANFIX FRANCE par courrier, fax, Internet ou être téléphonées directement à notre service commercial. CLEANFIX FRANCE expédiera à l'adresse que nous aura communiquée l'Utilisateur tous les articles figurant sur sa commande, à l'exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande ou celui du traitement, ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité. Le délai maximum de livraison est de 12 semaines. En cas d'indisponibilité définitive du Produit, CLEANFIX FRANCE expédiera un Produit aux caractéristiques identiques ou supérieures ou épuisera définitivement la commande en la remboursant dans le cas où l'Utilisateur aurait avancé la somme correspondante. En cas de refus par l'Utilisateur de l'article de remplacement, le retour sera à la charge de CLEANFIX FRANCE et organisé par CLEANFIX FRANCE . En cas de reliquat de faible valeur, CLEANFIX FRANCE se réserve la possibilité d'annuler le reliquat et le cas échéant de le rembourser (en cas de paiement d'avance). |
| 4. La livraison |
| L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, hors DOM TOM, et CORSE. Le service de livraison 24H n'est pas disponible pour les Produits de type batteries. Les frais d'expédition, pour la France et Monaco sont calculés de façon forfaitaire en fonction du poids du colis. S'il s'agit d'un colis lourd (+ de 15kgs), la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur, à l'entrée du bâtiment, sous conditions normales d'accessibilité. |
| 5. Le paiement |
| L'Utilisateur dispose de plusieurs moyens de paiement : En ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard Le compte de l'Utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles. En cas de Produits épuisés, le débit ne sera effectué que du montant des Produits effectivement envoyés. Par chèque ou virement : L'expédition des Produits disponibles s'effectue après encaissement du chèque ou réception du virement. En cas de Produits épuisés, un remboursement sera effectué par chèque. |
| 6. Les tarifs |
| Les prix sont indiqués en euros hors taxe. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le site monrevendeur.fr et documents de vente. L'Utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais d'envoi de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des Produits commandés. En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande de l'Utilisateur, même si elle a déjà été validée par CLEANFIX FRANCE , sera annulée, ce dont CLEANFIX FRANCE informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais. L'Utilisateur, s'il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact. |
| 7. Droit de rétractation et retours |
| L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de son colis. Dans le cas où la commande de l'Utilisateur porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'Utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. Lorsque le délai de rétractation de l'Utilisateur expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier au service client de CLEANFIX FRANCE , – Service Client - 2, impasse Branly 91320 WISSOUS, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : par courrier en recommandé envoyé par la poste. Tous les Produits peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens :
L'Utilisateur doit s'assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète. Les Produits à reprendre doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine et le cas échéant débranché. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne sont pas repris. CLEANFIX FRANCE pourra différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à la réception de la preuve d'expédition du bien (Copie du bordereau de transport) de la part de l'Utilisateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits. |
| 8. Les Garanties |
| Garanties légales Tous les Produits vendus par CLEANFIX FRANCE sont soumis aux garanties légales suivantes permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux. Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Sauf en cas de garantie légale, toute opération résultant du défaut de conformité intervenant entre CLEANFIX FRANCE et l'Utilisateur, non contestée dans les 24 mois, ne peut donner lieu à une réclamation. Garantie commerciale Tous les articles vendus par CLEANFIX FRANCE bénéficient d'une garantie commerciale d'un an minimum. Certains articles bénéficient par ailleurs d'une garantie commerciale supérieure à un an, cette information est indiquée sur le descriptif des articles concernés sur le site www.monrevendeur.fr. Intégrée au prix de vente, la garantie commerciale couvre la prise en charge des pièces et frais de main d'oeuvre. La garantie commerciale ne couvre pas l'usure normale d'un Produit. Elle ne couvre pas non plus la négligence, l'usage anormal, les causes accidentelles externes. Dans ces derniers cas, le Produit pourra être retourné en l'état ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. Il est rappelé que CLEANFIX FRANCE ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie commerciale pour les raisons légitimes exposées ci-dessus. Pour l'application de la garantie, l'Utilisateur devra suivre les instructions figurant dans la documentation livrée avec le Produit. La facture d'achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits et un retour du produit pourra être demandé au client pour vérifier que le problème rencontré concerne la garantie. Le Service Après Vente (SAV) de CLEANFIX FRANCE n'effectue pas de réparations et ne propose pas de pièces détachées. Selon les cas, le service après-vente de CLEANFIX FRANCE retourne votre produit au fournisseur (délai environ 4 semaines), ou vous échange votre produit. |
| 9. Protection des données personnelles |
| Collecte et traitement de vos données Les données vous concernant sont collectées par CLEANFIX FRANCE . immatriculée au .................................................. Les informations collectées par CLEANFIX FRANCE , responsable du traitement, nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience d'achat sur www.monrevendeur.fr. Nous les utilisons pour traiter les commandes, livrer les Produits, fournir les services, traiter les paiements et communiquer avec vous concernant vos commandes, les Produits, les services et offres promotionnelles. Nous utilisons également ces informations aux fins d'études statistiques pour améliorer notre choix de Produits et vous proposer les offres les plus pertinentes. Cookies Lors de la consultation de notre site www.monrevendeur.fr, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Soucieux de servir nos clients au mieux, CLEANFIX FRANCE émet des cookies afin :
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Du lundi au vendredi de 9h à 17h. CLEANFIX FRANCE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). |
| 10. Propriété intellectuelle |
| Tous les éléments du site monrevendeur.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du site monrevendeur.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n'ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de CLEANFIX FRANCE L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de monrevendeur.fr, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société CLEANFIX FRANCE . Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de monrevendeur.fr et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société CLEANFIX FRANCE . Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de CLEANFIX FRANCE . Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. |
| Violation de droits de propriété industrielle |
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| 12. Durée |
| Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société CLEANFIX FRANCE . PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CLEANFIX FRANCE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les contrats conclus sur notre site internet sont archivés pour une durée de 10 ans. Les données relatives aux transactions bancaires sont archivées pendant 45 jours après la date de commande. L'Utilisateur peut à tout moment retrouver et télécharger les factures de ses différentes commandes dans la rubrique "Mon compte > Mes factures". LOI APPLICABLE ET COMPETENCE Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, CLEANFIX FRANCE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays. |